Terminée
30. août 1995 - 15. décembre 1995
Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)
La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.
Confédération