Terminée
15. décembre 2003 - 31. mars 2004
Loi sur les installations de transport à câbles
Jusqu'ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d'obtenir l'approbation d'un projet. Avec la nouvelle loi, l'Office fédérale des transports (OFT) désire introduire l'autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l'approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des transports - Thématiques
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trafic
- Source
- fedlex.admin.ch