Terminée
23. juin 1999 - 30. septembre 1999
Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires
L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le Conseiller national Jean-Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération