Terminée
18. septembre 2000 - 31. décembre 2000
Loi sur les cartels (LCart)
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de
prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération