Terminée
19. août 1998 - 30. septembre 1998

Loi fédérale sur les routes nationales

La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.