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Übersicht
Terminée
7. juillet 1992
-
15. octobre 1992
Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch