Terminée
26. mars 2014 - 4. juillet 2014
Loi fédérale sur la sécurité des informations (LSI)
Le projet de loi a pour but de créer des bases légales uniformes pour la conduite et l'organisation de la sécurité des informations au sein de la Confédération. Le projet rassemble, entre autre, la classification des informations, la sécurité informatique, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que la procédure de sécurité relative aux entreprises. Il adapte également l'organisation transversale (entre autorités fédérales) de la sécurité des informations aux exigences de la société de l'information.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DDPS - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch