Terminée
3. avril 2020 - 10. juillet 2020
Loi fédérale sur l'impôt anticipé
L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable.
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marché financier
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- fedlex.admin.ch
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