Terminée
10. mai 2000 - 14. juillet 2000
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)
Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.
- Thématiques
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finances publiqueslogementmarché financier
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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