Terminée
11. juin 2021 - 8. octobre 2021

Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.