Terminée
19. décembre 2018 - 2. avril 2019
Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange
L'Assemblée fédérale va être autorisé d'approuver les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d'arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
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