Terminée
5. avril 2000 - 30. juin 2000
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb)
La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération