Terminée
25. octobre 2000 - 31. janvier 2001
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC)
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels
reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi
sur le transfert international de biens culturels.
- Thématiques
-
assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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