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Confédération
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Prévue
mars 2025
-
juin 2025
Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)
La Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit, LPHD) vise à créer un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement à l’échelle nationale d'infrastructures de télécommunication passives pour des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments, qui garantissent des débits de transmission d'au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le subventionnement ne doit être accordé que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché.