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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
7. novembre 2008 - 3. février 2009
Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l'offre du bien culturel qu'est le livre et à garantir l'accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l'éditeur ou l'importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.