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Terminée
26. juin 2013 - 30. août 2013

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes

Dans le rapport en réponse au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes», le Conseil fédéral avait formulé des propositions pour améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a présenté ces propositions sous la forme des motions 13.3000 à 13.3003. Il s'agissait dès lors de les mettre en œuvre.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la police
Thématiques
sécurité