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Terminée
29. juin 2022 - 20. octobre 2022

Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)

L’avant-projet de loi pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. L’avant-projet de loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit