- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
-
marché financieréconomie
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement
- Projet
- Projet
- Rapport
- Rapport
- Rapport
- Rapport (allemand)
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin)
1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.