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Terminée
8. décembre 2017 - 23. mars 2018

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d'explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d'explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d'acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu'il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d'explosifs à des fins terroristes.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la police
Thématiques
sécurité