Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Thématiques: finances publiques

trafic
Source: fedlex.admin.ch