Terminée
19. novembre 2003 - 31. mars 2004
La loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE)
La révision proposée prévoit la possibilité d'assurer ce risque. La réorganisation de l'assurance en tant qu'institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu'une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération.
Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l'organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
- Source
- fedlex.admin.ch