Terminée
16. novembre 2018 - 2. mars 2019
Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité»
Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération