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Terminée
4. décembre 2015 - 21. mars 2016

Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier

La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l'utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d'électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Jusqu'alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d'approvisionnement en Suisse. C'est pourquoi il convient d'abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables.
Autorités
Confédération
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États
Thématiques
aménagement du territoire
environnement
énergie