En attente du rapport de résultats
29. mars 2018 - 9. juillet 2018
Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. L'assouplissement matériel de l'art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.
- Autorités
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Confédération
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie - Thématiques
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aménagement du territoireenvironnementénergie
- Documents
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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