- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement Tribunaux
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Notification
- Projet
- Rapport
- Rapport
- Règlement CE
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
29. septembre 2006 - 8. janvier 2007
Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en œuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers
Approbation du développement de l'acquis de Schengen dans le domaine des documents d'identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l'actuelle loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).