Thématiques
économie
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
26. août 2012 - 25. septembre 2012

Entrée en vigueur du nouveau droit comptable et des dispositions d'exécution

Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d'exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2013.