Terminée
8. avril 2013 - 28. juin 2013
Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017
Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
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- fedlex.admin.ch
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