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Übersicht
Terminée
7. juillet 1995
-
31. octobre 1995
Droit au minimum d'existence; Modification de la constitution
Vernehmlassung im Auftrag einer Parlamentarischen Kommission. (Abgeschlossen).
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques
assurance
culture
environnement
santé
Source
fedlex.admin.ch