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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. novembre 2023 - 4. mars 2024
Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires.