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Terminée
5. juin 2009 - 5. septembre 2009

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen)

La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l'acquis de Schengen. Or, la Suisse s'est en principe engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi). Les modifications portent sur le domaine des mesures d'éloignement, des renvois et des expulsions, ainsi que des mesures de contrainte. Il est notamment nécessaire de remplacer le renvoi sans décision formelle par une procédure de renvoi formelle. Par ailleurs, la durée maximale de tous les types de détention visée à l'art. 79 LEtr doit également être modifiée. D'après le droit en vigueur, la durée maximale de tous les types de détention est de 24 mois. Elle devra être réduite de 24 à 18 mois.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration