Terminée
25. avril 2001 - 31. août 2001
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
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politique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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