Convention entre la Confédération suisse et les cantons

La Convention porte sur la participation financière de la Confédération et des cantons à l'exploitation de la plate-forme d'informations www.ch.ch. Une fois en vigueur, elle annulera la convention actuelle, qui concerne la phase de projet.

Autorités: Confédération

Chancellerie fédérale
Thématiques: administration
Source: fedlex.admin.ch