- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DFI - Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Prévue
juin 2025
-
octobre 2025
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées»
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)»
Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)». Le projet mis en consultation comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, axée sur le domaine du logement, ainsi que des adaptations ponctuelles de la loi sur l’assurance-invalidité dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance.