Demokratis
Beta
Feedback
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Envoyer
A propos de nous
Procédures de consultation
Se connecter
FR
Allemand
Français
Italien
Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
17. mars 2010
-
10. mai 2010
Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)
Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés.
Montrer plus
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie
Documents
Destinataires
Lettre d'accompagnement
Projet
Rapport
Rapport
Autres langues
Allemand
Adressatenliste
Begleitschreiben
Bericht
Bericht
Vorlage
Italien
Avamprogetto
Lettera di accompagnamento
Lista dei destinatari
Rapporto
Rapporto
Source
fedlex.admin.ch