Terminée
19. août 2015 - 19. novembre 2015
Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée
Le 20 juin 2014, la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) a été adoptée. La présente ordonnance comporte les dispositions d'exécution correspondantes
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