Terminée
17. décembre 2021 - 31. mars 2022
Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape
Avec l’ATT, la Suisse s’est intégrée, entre autres, dans l’espace ferroviaire européen. Les deux parties contractantes ont convenu de rendre équivalent leur cadre légal. Afin de mettre en œuvre le 4RP(TP), il faut d’une part adapter la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) – qui fait l’objet du présent projet – et diverses ordonnances.
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Confédération
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trafic
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- fedlex.admin.ch