Terminée
8. novembre 2017 - 14. mars 2018
Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
La Convention est un instrument efficace pour lutter contre le pillage et l'exploitation dont le patrimoine culturel subaquatique fait toujours plus l'objet à l'échelle mondiale et pour garantir la protection de ce patrimoine. Les bases institutionnelles et légales, de même que les instruments de mise en œuvre de la Confédération et des cantons, tiennent déjà largement compte des exigences de la Convention.
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Confédération
Office fédéral de la culture - Thématiques
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culture
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- fedlex.admin.ch