Terminée
16. septembre 2016 - 23. décembre 2016
Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
L'objet de la Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d'améliorer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral du sport - Thématiques
-
sport
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch