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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. mars 2010 - 30. juin 2010
Acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Les amendements visent à améliorer l'application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l'appendice I listant les activités soumises à la Convention.