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Terminée
30. septembre 2016 - 19. janvier 2017

Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l'exportation a été décidée. Conformément au droit du commerce, les contributions suisses à l'exportation visées dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») constituent des subventions à l'exportation et doivent donc être supprimées. C'est pourquoi la « loi chocolatière » doit être modifiée. En outre, le projet comprend des mesures d'accompagnement visant à maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l'exportation. Les mesures prévues sont la réallocation des moyens destinés aux contributions à l'exportation dans le plan financier de la législature, qui deviendront un soutien lié au produit pour les producteurs de lait et de céréales panifiables (modification de la loi sur l'agriculture), et une modification de l'ordonnance sur les douanes en vue de simplifier la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement actif de produits de base donnant auparavant droit à des contributions à l'exportation.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie