En attente des avis
22. mai 2024 - 13. septembre 2024
Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)
Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé d’établir une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques en modifiant la loi sur la sécurité de l’information (LSI; RS 128). Le Conseil fédéral, à travers l’OCyS, soumet les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSI. L’ordonnance règle la Cyberstratégie nationale et son comité de pilotage, les tâches de l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), l’échange d’informations entre l’OFCS et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.
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Confédération
Secrétariat général DDPS - Thématiques
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défenseinformatiquesécurité
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