Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
2. juin 2009 - 10. septembre 2009

Abrogation de l'ordonnance concernant la mobilisation et l'ordonnance concernant la réquisition

Les deux ordonnances sont caduques et doivent être abrogées sans être remplacées.

Cette consultation est terminée.