Terminée
7. novembre 2016 - 20. février 2017
15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national reconnaît les difficultés du secteur de l'hébergement, qui découlent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. La majorité de la commission souhaite que le taux spécial de TVA, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l'hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.
- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
administration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.