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Terminée
4. février 2010 - 31. mars 2010

08.520 Iv. pa. Suppression des signes distinctifs pour cycles

Dans son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.520 (Suppression des signes distinctifs pour cycles), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose d'abandonner l'obligation de l'assurance responsabilité civile pour cycles (vignette annuelle) et d'adapter en contrepartie les dispositions régissant la couverture subsidiaire des dommages par le Fonds national de garantie.
Autorités
Confédération
Office fédéral des routes
Thématiques
trafic