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Confédération
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Terminée
31. janvier 2008 - 30. avril 2008
06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l'usage commercial.