Terminée
1. octobre 2007 - 31. décembre 2007
05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence
Le projet propose qu'à l'avenir, dans des situations de catastrophe et d'urgence ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n'ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.
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- fedlex.admin.ch
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