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Terminée
19. janvier 2007 - 23. avril 2007

04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne).
Autorités
Confédération
Office fédéral du développement territorial
Thématiques
aménagement du territoire