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14. août 2024 - 14. novembre 2024

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

Dans le cadre du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile, l’UE a adopté les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse: le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage. Les trois premiers règlements contiennent des dispositions qui constituent des développements de l’acquis de Dublin (Eurodac); quant au règlement instituant une procédure de retour à la frontière et au règlement sur filtrage, ils constituent des développements de l’acquis de Schengen. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règles visant à créer un système d’asile et de gestion des migrations plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise, d’une part, à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et, d’autre part, à soulager les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de Dublin soumis à une pression migratoire particulière et à permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise, conformément au principe de la responsabilité commune et de la solidarité. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE.

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