Prévue
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Proposition de mise en œuvre de la motion 22.4253 «Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+»
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
- Source
- fedlex.admin.ch