- Thématiques
-
politique étrangère
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. décembre 2014 - 31. mars 2015
Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.